Politique de Remboursement & Garantie Zéro Risque

Le règlement des honoraires de 80 € TTC n’intervient qu’après obtention de votre numéro d’affaire officiel Enedis (N° ODS). Tant que ce numéro n’a pas été émis et communiqué, aucun paiement n’est exigé pour la prestation de dépôt.

Ce principe garantit que vous ne payez qu’une fois le dépôt effectivement validé côté Enedis, avec une preuve concrète d’avancement de votre dossier.

Nous nous engageons à constituer et déposer un dossier conforme aux exigences Enedis sur la base des pièces et informations que vous nous transmettez.

Si Enedis sollicite une pièce complémentaire, une précision technique ou une reprise liée à notre préparation du dossier, nous prenons en charge gratuitement les échanges, corrections et relances jusqu’à l’émission de votre proposition — sans frais supplémentaires.

Cette garantie zéro risque couvre le suivi administratif et les ajustements relevant de notre prestation ; elle ne se substitue pas aux éventuels frais ou travaux demandés directement par Enedis.

Vous pouvez annuler votre demande à tout moment, sans frais, tant que le dépôt officiel auprès d’Enedis n’a pas été effectué.

Il suffit de nous en informer par écrit (e-mail). Aucun engagement financier n’est dû pour une annulation intervenue avant le dépôt.

Si un paiement a déjà été encaissé alors que les conditions de déclenchement (obtention du N° ODS) n’étaient pas remplies, ou en cas d’erreur manifeste de notre part empêchant la bonne exécution de la prestation, un remboursement intégral des 80 € TTC pourra être effectué.

Les demandes de remboursement sont examinées sous 5 jours ouvrés à compter de la réception de votre demande motivée.

En cas de remboursement accepté, celui-ci est effectué sur le même moyen de paiement que celui utilisé initialement (notamment PayPal ou carte), dans les délais habituels du prestataire de paiement (généralement 5 à 10 jours ouvrés).

Vous recevez une confirmation écrite dès l’initiation du remboursement.

Ne donnent pas lieu à remboursement : l’annulation après dépôt officiel Enedis déjà effectué, les refus ou délais imputables à Enedis indépendamment de notre contrôle, les informations inexactes ou incomplètes fournies par le client, ainsi que les frais ou prestations hors périmètre (travaux, Consuel, etc.).

Adressez votre demande à pierre.bernard@mon-raccord-pro.com en précisant votre identité, la référence du dossier (nom du chantier / N° ODS le cas échéant) et le motif. Nous accusons réception et traitons votre demande dans les délais indiqués ci-dessus.