Conditions Générales de Vente

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles Mon Raccord Pro fournit des prestations d’assistance et de dépôt de dossiers de raccordement Enedis pour le compte de professionnels.

La prestation comprend notamment la vérification des pièces, la constitution du dossier, le dépôt sur le portail Enedis et le suivi des échanges jusqu’à validation, dans la limite des informations fournies par le client.

Le tarif de référence est de 80 € TTC par dossier, sauf devis particulier. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TVA incluse). Toute évolution tarifaire est communiquée avant validation d’une nouvelle commande.

La commande est considérée comme ferme après validation du formulaire et acceptation du devis ou du paiement associé. Le paiement s’effectue selon les modalités indiquées lors de la commande (virement, carte ou autre moyen accepté).

Les délais d’exécution dépendent de la complétude du dossier et des délais de traitement Enedis. Mon Raccord Pro s’engage à un dépôt diligent dès réception d’un dossier complet et conforme.

Les prestations étant destinées à des professionnels et pouvant débuter immédiatement après commande, le droit de rétractation applicable aux consommateurs ne s’applique pas de plein droit. Toute annulation avant démarrage est étudiée au cas par cas.

Mon Raccord Pro met en œuvre les moyens nécessaires pour un dépôt conforme. La responsabilité ne saurait être engagée en cas d’informations inexactes fournies par le client, de refus motivé d’Enedis indépendant de notre contrôle, ou de force majeure.

Les données collectées pour l’exécution du service sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité et au RGPD.

Les documents, méthodes et contenus fournis par Mon Raccord Pro restent sa propriété, sauf mention contraire. Le client conserve la propriété de ses pièces et informations métier.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, les litiges seront portés devant les juridictions compétentes.